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Qui fait quoi ?

Le propriétaire
En l’absence de réseau public d’assainissement collectif, le propriétaire a obligation d’équiper son habitation d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. En cas de dysfonctionnement de l’installation, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.
 
L’occupant
L’occupant des lieux a l’obligation d’assurer l’entretien de l’installation. Dans le cas d’un dispositif mal entretenu pouvant engendrer des nuisances pour l’environnement ou la salubrité publique, la responsabilité de l’occupant peut être engagée.
 
L’installateur
Il doit respecter les exigences techniques définies par l’arrêté du 07 septembre 2009 (mis à jour par les arrêtés du 07 mars 2012 et du 27 avril 2012). Celles-ci sont complétées par une norme AFNOR (DTU 64-1) qui régit les règles de l’art dans ce domaine. En cas de dysfonctionnement, la responsabilité de l’installateur peut être engagée s’il n’a pas respecté ces exigences techniques.
 
Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
C’est un service de la CIATE (Communauté de Communes Creuse Thaurion Gartempe) à qui les communes ont délégué la compétence. La technicienne est chargée de contrôler les installations neuves et existantes, de conseiller et d’aider les particuliers. En l’absence de contrôle, l’intercommunalité peut voir sa responsabilité engagée. Le SPANC assure également une mission d’assistance auprès des usagers du service.
 
Le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. La réglementation impose que ce service soit géré comme un service à caractère industriel et commercial, avec un budget spécifique qui doit s’autofinancer. Il est donc financé par une redevance versée par tous les usagers et par des subventions de l’agence de bassin. Juridiquement, cette redevance couvre les frais du service rendu, c’est-à-dire le contrôle. Au quotidien, la redevance couvre aussi le service d’information afin de répondre à vos questions, de conseils en cas de problèmes et d’accompagnement dans vos démarches.
 
Le maire
Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les communes sont tenues de délimiter les zones d’assainissement collectif et non collectif et d’assurer le contrôle des installations d’assainissement individuel. A cet effet, les communes ou leurs établissements publics de groupement intercommunal mettent en place les Services Publics d’Assainissement Non Collectif. Le maire a le devoir de police pour la sécurité et la salubrité publique. En cas de nuisance ou de pollution avérée sa responsabilité peut être engagée.
 

Communauté de Communes Creuse Thaurion Gartempe
16 Place Lagrange 23150 AHUN Tél. 05 55 62 56 70
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