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Les Redevances

Le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité.

 

La réglementation impose que ce service soit géré comme un service à caractère industriel et commercial, avec un budget spécifique qui doit s'autofinancer.

 

Il est donc fiancé par une redevance versée par tous les usagers du SPANC et par des subventions de l'agence de bassin.

 
 

Part de
la re
devance

Prestation réalisée par le SPANC

Type de tarif

Redevable
ANC EXISTANT
Diagnostic de l'existant ( 1ère visite)
           90 €
Propriétaire
de l’immeuble
Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien (tous les 10 ans )
           95 €
Occupant des lieux
Diagnostic lors d'une vente immobilière
           95 €

Propriétaire

de l’immeuble

 
 
 
ANC NEUF
Viste de projet (V1)
         127 €
Propriétaire
de l’immeuble
Contrôle de fin de travaux (V2)
         100 €
Propriétaire
de l’immeuble

 

  

 

Note :

 

Pour les installations éligibles aux aides à la réhabilitation de l'Agence de L'eau Loire Bretagne ou CIATE :      V1 +V2 = 227 €

 

Pour les installations non éligibles aux aides à la réhabilitation :

 

Travaux - 4 ans après le diagnostic de l'existant : V2 =100 €

 

Travaux + 4 ans après le daignostic de l'existant : V1 +V2 = 227 €

 

Communauté de Communes Creuse Thaurion Gartempe
16 Place Lagrange 23150 AHUN Tél. 05 55 62 56 70
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