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Les Différents contrôles

Les contrôles du neuf:

 

Vous devez retirer auprès de votre mairie ou du service du SPANC un formulaire de "demande d'installation d’assainissement non collectif neuf" . Deux visites interviennent pendant l'instruction du dossier.

 

 

La visite de conception et d'implantation (V1):

 

Cette visite vise à valider l'adaptation de la future filière d'assainissement aux caractéristiques du logement et à la configuration du terrain. Le propriétaire qui projette, avec ou sans demande de permis de construire, d'équiper son immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou de réhabiliter un installation existante, doit en informer le SPANC.

Après étude du dossier, une technicienne se rend sur le terrain en vue de valider le projet présenté. Dés la réception du dossier validé part le SPANC, les travaux peuvent commencer.

 

 

Le contrôle de bonne execution (V2) :

 

Ce contrôle s'effectue avant remblaiement à tranchées ouvertes. Il a pour objet de vérifier que la réalisation des ouvrages est conforme au projet présenté et aux normes actuelles.

 

 

Les contrôles de l'existant :

 

 

Le diagnostic des installations existantes :

 

C'est l'état des lieux de votre installation. Il permet de localiser les évacuations d'eaux usées et d'identifier tous les ouvrages composant la filière. Un compte-rendu de visite vous est envoyé ultérieurement, indiquant l'état de conformité ainsi que des conseils de remise aux normes si nécessaire ainsi et des conseils d'entretien.

 

Le contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien :

 

Après le diagnostic de l'existant, vous serez soumis à un contrôle périodique tous 10 ans. Il concerne tous les ouvrages neufs, réhabilités ou existants. Il consiste à vérifier:

- les modifications intervenues depuis le précédent contrôle

- Repérer l'accessibilité, l'entretien et l'usure des ouvrages

- Constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risques environnementaux ou sanitaires.

 

 

Le diagnostic de l'existant lors d'une vente immobilière :

 

Depuis le 1er janvier 2011 : Lors d'une vente de tout ou une partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues et daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique.

 

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif date de plus de trois ans ou est inexsitant, sa réalisation est à la charge du vendeur (article L 1331-11-1 du code de la construction et de l'habitation).

 

En cas de non conformité de l'installation lors de la vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an aprés la signature de l'acte authentique de vente (article L271-4 du code de la construction et de l'habitat)

Communauté de Communes Creuse Thaurion Gartempe
16 Place Lagrange 23150 AHUN Tél. 05 55 62 56 70
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