Textes fondateurs:

 

 

Code de la Santé Publique: articles L.1331-1 à L.1331-10 et L.1331-11-1

 

Code général des collectivités territoriales: article R.2224-17, compétences des collectivités, contrôle L.2224-8, zonage d'assainissement (article L.2224-10, R.2224-7, R.2224-8, R. 2224-9) et redevance assainissement L.2224-12-2 et R.2224-19)

 

Code de la construction et de l'habitation: article L.271-4 à L.271-6 concernant le diagnostic technique annexé à l'acte de vente.

 

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006

 

 

Textes techniques

 

 

 

Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif.

 

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées.

 

Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (version consolidée).