Vous construisez ? Vous réhabilitez ?

Vous devez retirer auprès de votre mairie ou du service du SPANC un formulaire de description de votre projet (Vous pouvez également le télécharger dans la rubrique téléchargements). Deux contrôles interviennent pendant l’instruction du dossier.

 

Le contrôle de conception et d’implantation
Ce contrôle vise à valider l’adaptation de la future filière d’assainissement aux caractéristiques du logement et à la configuration du terrain. Le propriétaire qui projette, avec ou sans demande de permis de construire,
d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit en informer le S.P.A.N.C. Le dossier d’instruction à transmettre au service doit, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement non collectif, contenir les pièces administratives suivantes : 2 exemplaires du formulaire « Demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement individuel », à remplir par le demandeur ;
Un plan de situation de la parcelle.
Un plan masse du projet de l’installation.
Une étude du sol de votre parcelle est conseillée afin de garantir la compatibilité entre votre système d'assainissement et votre terrain.
Redevance : 127 euros (Redevable par le demandeur à l’issue de la procédure).

 

Le contrôle de bonne exécution
Ce contrôle s’effectue avant remblaiement à tranchées ouvertes. Il a pour objet de vérifier que la réalisation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC ainsi qu’aux normes actuelles.
Redevance : 100 euros (Redevable par le demandeur à l’issue de la procédure).

 

 

Vous occupez un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif ?

Vous êtes un usager du SPANC. Votre installation sera soumise à un contrôle périodique qui aura lieu environ tous les 8 ans. Le contrôle périodique de l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Il permet de vérifier le bon fonctionnement d’un dispositif d’assainissement non collectif.
Il sert également à vérifier :
Les opérations d’entretien des fosses toutes eaux ou fosses septiques.
Les opérations d’entretien des dispositifs de dégraissage.
La destination des matières de vidange.
Redevance : 90 euros pour la période d’environ 8 ans (Redevable par le propriétaire).

 

Attention : Ce contrôle n’implique pas obligatoirement la nécessité de procéder à la mise aux normes actuelles de l’installation. Il s’agit de faire un bilan de l’installation en donnant un maximum de conseils à l’usager pour que la filière existante fonctionne le plus longtemps possible sans nuisance pour la salubrité publique et le milieu naturel. Seules les installations causant des nuisances devront faire l’objet de modifications.

 

 

Vous achetez ou vendez ?

Le notaire effectue une demande de contrôle de conformité de l’assainissement auprès de nos services.

Un contrôle a déjà eu lieu : Nous indiquons au notaire le résultat du contrôle. La vente se fait en connaissance de cause.

Aucun contrôle n’a eu lieu. Le vendeur ou l’agence immobilière prend rendez-vous avec le SPANC. Un agent du SPANC effectue le contrôle en présence du vendeur ou de son représentant. La vente se fait en connaissance de cause.