Vous construisez ? Vous réhabilitez ?

Vous devez retirer auprès de votre mairie ou du service du SPANC un formulaire de description de votre projet (Vous pouvez également le télécharger dans la rubrique documents administratifs téléchargeables). Deux contrôles interviennent pendant l’instruction du dossier.

 

Le contrôle de conception et d’implantation

Ce contrôle vise à valider l’adaptation de la future filière d’assainissement aux caractéristiques du logement et à la configuration du terrain. Le propriétaire qui projette, avec ou sans demande de permis de construire, d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit en informer le S.P.A.N.C. Le dossier d’instruction à transmettre au service doit, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement non collectif, contenir les pièces administratives suivantes : 2 exemplaires du formulaire « Demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement individuel », à remplir par le demandeur ;
Un plan de situation de la parcelle.
Un plan masse du projet de l’installation.
Une étude du sol de votre parcelle est conseillée afin de garantir la compatibilité entre votre système d'assainissement et votre terrain.

Redevance : 127 euros (Redevable par le demandeur à l’issue de la procédure).

 

 

Le contrôle de bonne exécution

Ce contrôle s’effectue avant remblaiement à tranchées ouvertes. Il a pour objet de vérifier que la réalisation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC ainsi qu’aux normes actuelles.

Redevance : 100 euros (Redevable par le demandeur à l’issue de la procédure).

 

 

 Le contrôle diagnostic des installations existantes

Vous occupez un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif ?

Vous êtes un usager du SPANC. Votre installation sera soumise à un contrôle périodique qui aura lieu environ tous les 8 ans. Le contrôle périodique de l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Il permet de vérifier le bon fonctionnement d’un dispositif d’assainissement non collectif.
Il sert également à vérifier :
Les opérations d’entretien des fosses toutes eaux ou fosses septiques.
Les opérations d’entretien des dispositifs de dégraissage.
La destination des matières de vidange.

Redevance : 90 euros pour la période d’environ 8 ans (Redevable par le propriétaire).

 

Attention : Ce contrôle n’implique pas obligatoirement la nécessité de procéder à la mise aux normes.

 

 

Vous achetez ou vendez ?

 

A partir du 1er janvier 2011:

 

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique.

 

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif date de plus de trois ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur (article L1331-11-1 du code de la construction et de l'habitation).

 

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente (article L271-4 du code de la construction et de l'habitat).

 

 Redevance: 90 euros