Un dossier de " 4 pages " est déposé par le demandeur préalablement à la réalisation des investissements auprès du Syndicat Mixte du Pays. Un accusé de réception du dépôt du dossier est adressé au demandeur.

 

Ce dossier " 4 pages " devra être complété par tous les éléments nécessaires.

 

Après son instruction, la demande est soumise pour avis à un Comité Technique.

 

La décision est notifiée par le Syndicat Mixte du Pays après avos du Conseil Syndical.

 

Une convention entre le bénéficiaire et le Syndicat Mixte du Pays sera signée précisant les engagements réciproques de chacun.

 

 

Chrystel CADENEL vous aide dans le montage administratif des dossiers de demande d’aides et vous indique la liste des pièces constitutives du dossier à fournir. Possibilité de rendez-vous au siège de l’entreprise selon disponibilités.

 

Melle Chrystel CADENEL,

animatrice DCT

Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois

Hôtel de Ville

23200 Aubusson

tél : 05 55 66 99 96

e-mail : dct@payssudcreusois.fr

 

Une fois le dossier constitué, il est déposé par le demandeur auprès du syndicat mixte du Pays Sud Creusois - Hôtel de Ville, 23 200 AUBUSSON- qui lui adresse, lorsque celui-ci est complet, un accusé de réception.

 

 

Nota Bene

 

L’accusé de réception ne vaut en aucun cas promesse de subvention, mais permet seulemement au demandeur d’engager, sous sa responsabilité, l’exécution du projet. Après son instruction, la demande est soumise pour avis à un comité technique présidé par le Président du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois ou son représentant.

 

La décision d’octroi des aides est notifiée par le Président du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois ou son représentant et précise le montant de la subvention, les modalités de paiement et de reversement ainsi que les délais d’exécution. La subvention est versée au vu de l’état récapitulatif des dépenses des investissements éligibles, d’une copie des factures acquitées et le cas échéant, d’un bilan de l’opération.

 

Seules les dépenses engagées postérieurement à la date de l’accusé de réception du dossier complet seront prises en compte. La réalisation de l’opération devra débuter dans les 6 mois suivant la date de notification de la subvention au demandeur et se terminer dans les deux ans.