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CONSEIL COMMUNAUTAIRE _______________ Compte-rendu
sommaire de la séance
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Le Conseil approuve la participation de base de 60 000 euros à l’unanimité.
La création des 3 postes d’accueil est votée à l’unanimité.
Le projet de création d’un cyber espace est voté à la majorité moins une voix contre et une abstention.
La subvention totale sera de : 68 861 euros pour 2006.
ü Révision des statuts :
Jacky Guillon rappelle que cette refonte des statuts est un chantier prioritaire pour le corps préfectoral concernant l’intercommunalité dans le Département. Les Préfets doivent faire une proposition de schéma de développement et, pour ce faire, une rencontre avec Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le sous-Préfet d’Aubusson sera organisée. L’objectif est de définir l’intérêt communautaire et de regarder la taille des structures intercommunales.
La Ciate sera le premier territoire visité et ceci le 2 Février à 18h15.
Une réunion de travail est également programmée avec le Directeur de la Préfecture le 23 Janvier. Les nouveaux statuts seront présentés au service du contrôle de légalité.
Document de travail
Statuts De la Communauté de Communes Creuse - Thaurion - Gartempe
"COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT du TERRITOIRE" : CIATE
ARTICLE 1 En application des articles L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de : AHUN, BANIZE, CHAMBERAUD, LA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL, CHAVANAT, LE DONZEIL, FRANSECHES, JANAILLAT, MAISONNISSES, MAZEIRAT, MOUTIER D'AHUN, PEYRABOUT, PONTARION, LA POUGE, SAINT-AVIT-LE PAUVRE, SAINT-ELOY, SAINT-GEORGES-LA-POUGE, SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU, SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE, SAINT-MARTIAL-LE-MONT, SAINT-MICHEL-DE-VEISSE, SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS, SAINT-YRIEIX-LES-BOIS, SARDENT, SOUS-PARSAT, THAURON et VIDAILLAT, une communauté de communes dénommée : COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE d'AMENAGEMENT du TERRITOIRE : CIATE Creuse Thaurion Gartempe.
ARTICLE
2 Le siège de la communauté est fixé à
AHUN.
Le bureau et le
Conseil de Communauté peuvent se réunir et délibérer valablement dans chaque
commune adhérente.
ARTICLE 3 OBJET
L'OBJECTIF GENERAL de la Communauté de Communes est :
- D’aménager le territoire en valorisant le cadre de vie et d’accompagner le développement économique et social dans un espace de solidarité.
Les axes forts du projet de développement territorial sont de:
- Maintenir la population, accueillir de nouveaux arrivants et de favoriser la mixité sociale
- Assurer le rayonnement et l’attractivité du territoire
ARTICLES 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'Espace Communautaire
- 1.1Elaboration, approbation, révision et suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT)
- 1.2 Zone d’Aménagement Concerté : création, gestion, entretien
- 1.3 Chemins de randonnée pédestre
- A. Création, entretien, balisage et promotion de sentiers de randonnée pédestre (carte jointe):
-chemins balisés et entretenus par la Ciate depuis sa création
-création d’une boucle par commune à Chavanat, Janaillat, Mazeirat, Thauron, Saint Avit le Pauvre, La Pouge, Saint Martial le Mont, Saint Hilaire La Plaine.
-les boucles de liaisons à réaliser par la Ciate favorisant le maillage entre les communes
Le domaine public reste de la compétence communal. Si un itinéraire emprunte de domaine public seul le balisage reste compétence de la Communauté.
- B. Création , balisage et entretien de circuits thématiques
- 1.4 : Mise en œuvre d’une politique globale et contractuelle d’aménagement du territoire de type pays, pôle d’excellence : élaboration, suivi, gestion et participation aux actions.
2 - Développement Economique
Actions de maintien, de soutien et de développement des activités économiques
- 2.1 Mise en oeuvre d'une politique globale d'accueil et de maintien de la population et d’activités au travers du Pôle Local d’Accueil
- 2.2 Réalisation d’opérations immobilières pour accompagner la création, ou la reprise d’activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, et de services
- 2.3 Création et aménagement, entretien et gestion de nouvelles zones d’activités
- 2.4 Accompagnement de la Démarche Collective Territorialisée dans le cadre du Pays Sud Creusois.
- 2.5 Espace Rural Emploi Formation.
Développement touristique :
- 2.6 Elaboration d’un schéma de développement touristique
- 2.7 Office de tourisme intercommunal pour le financement et la mise en œuvre de ses actions : accueil, information, promotion, animation
- 2.8 Création d’ équipements touristiques structurants:
Etude, aménagement , gestion et entretien
est considéré d’intérêt communautaire l’équipement qui remplit les critères suivants :
- il assure la promotion et la mise en valeur des richesses touristiques locales, il participe à l’animation locale, commercialise des produits, il a un impact économique et son rayonnement dépasse le territoire de la Communauté.
- 2.9 Mise en place d’un partenariat avec les associations :
-accompagnement technique et de conseil pour des opérations ponctuelles
( communication, aide juridique, recherche de partenariats).
-participation financière pour les événementiels fédérateurs favorisant la fréquentation et la promotion du territoire, et engendrant des retombées économiques.
3 - Politique du logement et amélioration du cadre de vie
- 3.1 Développement d’une politique intercommunale du logement par la mise en œuvre d’un programme d’amélioration de l’habitat (Programme d’Intérêt Général) sur l’ensemble du territoire communautaire
- 3.2 Action d’amélioration du parc locatif privé : abondement de l’aide de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat.
- 3.3 Action de mobilisation des logements vacants publics et privés (animation, sensibilisation, communication)
- 3.4 Poursuite d’une politique du logement social d’intérêt communautaire par la réhabilitation des logements communaux en logements sociaux en faveur des personnes défavorisées pour des opérations à partir d’un montant de 60 000 € HT par opération et révisable dans le courant du premier trimestre de chaque année par le Conseil Communautaire.
- 3.5. Mise en place d’une politique du logement par la réhabilitation de logements communaux « hors normes sociales » pour un patrimoine présentant une qualité architecturale ou intérêt historique, pour des opérations d’un montant de travaux fixé à 150 000 € HT par opération, révisable dans le courant du premier trimestre de chaque année par le Conseil Communautaire
- 3.6. Poursuite de la réhabilitation pour les opérations intercommunales déjà engagées financièrement ou en cours d’élaboration en 2006, soumises à un bail à réhabilitation. Sont concernées les opérations suivantes :
o 2 logements communaux à Busseau-sur-Creuse – commune d’Ahun,
o 4 logements communaux à Sardent,
o 4 logements sur la commune de Saint-Hilaire le Château,
o 2 logements sur la commune de La Chapelle Saint-Martial,
o 1 logement dans le bourg de Banize,
o 1 maison d’habitation au Moulin du Puy – commune de Chamberaud,
o 1 maison d’habitation dans le bourg de Saint-Sulpice les Champs,
- 1 maison d’habitation sur la commune de Saint-Martial le Mont
3.7 Gestion du parc locatif réhabilité par la communauté de communes.
- 3.8 Programme de construction de logements individuels dans le cadre de conventions de mandats conclues avec un organisme agréé d’habitat social. Chaque programme devra porter sur la construction d’au moins 4 logements.
- 3.9 Acquisition et réhabilitation d’immeubles en centre bourg composés de locaux pouvant accueillir des commerces de proximité ou des services en rez de chaussée et des logements locatifs à l’étage.
- 3.10 Action d’incitation à la valorisation du patrimoine bâti traditionnel avec participation financière selon les crédits alloués par les partenaires financiers.
- 3.11 Mise en place d’un observatoire communautaire du logement
- Réflexion sur le Programme Local de l’Habitat qui vise à répartir équitablement et harmonieusement la population sur le territoire.
- 3.12 Mise en place d’un point information logement
4 – Voirie
- 4.1 Création ou aménagement et entretien de voirie nouvelle favorisant l’accès dans les zones d’activités.
ARTICLE 5 :COMPETENCES OPTIONNELLES
5 - Protection et mise en valeur de l'environnement naturel et patrimonial
- 5.1 Recensement et valorisation du patrimoine naturel des zones classées ou inscrites, régies par une reconnaissance officielle.
- 5.2 Mise en place de Contrats de Restauration et d’Entretien de rivière sur le Thaurion et sur la Creuse ainsi que leurs affluents
- 5.3 Poursuite du contrat de rivière sur la Gartempe
- 5.4 Recensement du petit patrimoine rural non protégé et mise en valeur quand l’objet est propriété publique, visible de la voie publique ou d’un chemin de randonnée balisé par la Ciate ou inscrit ou Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
- 5.5 Mise en place d’actions de valorisation, de promotion, et de mise en réseau de ce petit patrimoine (édition de plaquettes, randonnée commentées, création de circuits)
- 5.6 Réflexion sur le développement des énergies renouvelables
6 - Développement culturel
- 6.1 Programmation de spectacles en partenariat avec les structures de niveau national ou régional en direction de tous les publics.
- 6.2 Valorisation des activités culturelles locales associatives par un accompagnement technique et logistique lors d’un événement annuel.
- 6.3 Etude de faisabilité d’un espace culturel intercommunal à Sardent, création et gestion suivant les résultats de l’étude.
- 6.4 Création, aménagement, et gestion d’un Espace Jamot à Saint Sulpice les Champs.
- 6.5 Elaboration d’un schéma intercommunal de développement de la lecture
7 - Action Sociale d’intérêt communautaire :
- 7.1 Aménagement et gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement d’Ahun, et création, aménagement et gestion de nouveaux Centres de Loisirs Sans Hébergement dont la fréquentation et le champ d’intervention dépassent les limites communales
- 7.2 Elaboration et mise en œuvre d’un Contrat Educatif Local concernant les activités extra et péri scolaires en lien avec les associations locales
- 7.3 Diagnostic sur les besoins en matière de services pour la petite enfance.
- 7.4 Diagnostic en matière de services pour les personnes.
8 .Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif
ARTICLE 6 ADMINISTRATION
Le conseil communautaire sera composé de 58 membres à raison de :
- 2 sièges pour les communes de 0 à 500 habitants
- 1 siège supplémentaire pour chaque tranche de 500 habitants ( la population retenue est celle sans double compte), soit :
AHUN 5 sièges, SARDENT 3 sièges, BANIZE 2 sièges, CHAMBERAUD 2 sièges, LA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL 2 sièges, CHAVANAT 2 sièges, LE DONZEIL 2 sièges, FRANSECHES 2 sièges, JANAILLAT 2 sièges, MAISONNISSES 2 sièges, MAZEIRAT 2 sièges, MOUTIER D'AHUN 2 sièges, PEYRABOUT 2 sièges, PONTARION 2 sièges, LA POUGE 2 sièges , SAINT AVIT LE PAUVRE 2 sièges, SAINT-ELOY 2 sièges, SAINT-GEORGES-LA-POUGE 2 sièges, SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU 2 sièges, SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE 2 sièges, SAINT-MARTIAL-LE MONT 2 sièges, SAINT-MICHEL-DE-VEISSE 2 sièges, SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS 2 sièges, SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 2 sièges, SOUS-PARSAT 2 sièges, THAURON 2 sièges, VIDAILLAT 2 sièges.
Chaque commune membre élira à la majorité absolue autant de délégués titulaires qu'elle a de sièges à pourvoir.
Chaque commune membre désignera de la même manière deux délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégué(s) titulaire(s).
Le conseil communautaire élira en son sein un bureau composé de:
- un président
- trois vice-présidents
- onze membres
Le fonctionnement de ces organes est défini par les articles L 5211-6 à L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 DUREE et DISSOLUTION
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions prévues par l'article L 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont exercées par la trésorerie de Bourganeuf Pontarion.
ARTICLE 9 BUDGET
La Communauté de communes créera les ressources nécessaires et engagera les dépenses indispensables à son fonctionnement.
Les opérations financières seront décrites dans un budget annuel comprenant notamment:
En recettes:
- les ressources fiscales
- le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté
- le produit des dons et legs
- le produit des emprunts
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des dotations et subventions de l'Europe, de l'Etat et des participations de la Région et du Département.
En dépenses:
- les frais de fonctionnement de la communauté y compris les frais de personnel
- les dépenses d'investissement
ü Créations de postes :
1) SPANC : La loi sur l’eau de 1992 fait obligation aux communes de créer un service public d’assainissement non collectif avant le 31 Décembre 2005. Depuis le 1er janvier 2002, la Ciate a la compétence pour la mise en place du SPANC.
Il est donc proposé de créer un emploi de technicien pour assurer cette mission qui consiste :
- Au contrôle de l’existant
- Contrôle des installations nouvelles
- A la gestion du service
L’agent pourrait être recruté à partir du 1er Avril 2006 sur un poste statutaire de technicien supérieur.
En attendant la mise en place du service, il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur la convention que propose le Conseil Général pour cette année de transition.
La convention porte sur le contrôle des installations nouvelles.
Le Conseil communautaire approuve la création de ce poste à la majorité moins une voix contre et une abstention.
2) La prise de compétences nouvelles justifie la création d’un poste de chargée de mission
Développement local. Les missions seraient :
- L’élaboration d’un plan de développement touristique et mise en place d’actions,
- L’élaboration d’un schéma de développement de la lecture publique et mise en place d’actions,
- La gestion du partenariat avec les associations,
- Le diagnostic en matière de services aux personnes,
- Le développement culturel.
Le Conseil communautaire approuve la création de ce poste à la majorité moins une abstention.
3) Le Poste de Direction aurait alors les missions suivantes :
- Mise en œuvre de la politique de développement ;
- Budget : élaboration ; suivi
- Gestion administrative et financière : Personnel et Equipements.
- Développement économique : relations avec les entreprises ; gestion des ateliers relais existants, réflexion et mise en œuvre de nouveaux ateliers; actions d’accompagnement de la démarche collective territorialisée et des porteurs de projets ; réflexion sur l’extension de « l’espace emploi formation » de Bourganeuf au territoire de la C.I.A.T.E. ;
- Communication
- Elaboration du SCOT
En raison du surcroît de travail lié à la révision des statuts le recrutement se fera à compter du 1er Mars pour une durée de 1 mois pour besoin occasionnel
Le Conseil approuve cette proposition à l’unanimité.
4) Environnement : Yann Clavé qui avait été retenu sur le postede technicienEnvironnement a décidé ne pas rejoindre l’équipe de la Ciate suite à une proposition du Parc Naturel du Plateau de Millevaches. Les candidatures déposées seront à nouveau examinées.
ü Adhésion de Lépinas : Le Conseil Municipal de Lépinas n’a finalement pas encore délibéré sur son adhésion à la Communauté de communes. Par conséquent, ce point est différé.
ü Versement de la TPU : le Conseil approuve les versements de l’attribution de compensation de TPU pour 2006. (voir le tableau ci-joint).
Questions diverses :
ü Jacky Guillon propose de passer une convention avec le Conseil Général pour fixer les modalités de prestation par le service technique à l’assainissement pour le compte des collectivités en attendant que le technicien soit opérationnel.
Le Conseil approuve cette convention à l’unanimité.
ü Atelier relais : Jacky Guillon informe les délégués que l’entreprise « Les jardins d’Athéna » située à Pontarion dans l’atelier relais est en cessation d’activités. Marcel Millot reprendrait l’activité et le personnel (3 sur 5) et souhaiterait s’installer sur une autre parcelle à côté du bâtiment.
Par conséquent le local est disponible pour accueillir une autre entreprise. Deux contacts sont en cours : une location pour une entreprise de ferronnerie ou une acquisition pour une activité de carrosserie.
- Jacky Guillon propose l’adhésion de la Ciate à l’Assemblée des Communautés de France :
Outre sa fonction de représentation nationale l’ADCF a également vocation à accompagner ses adhérents dans la mise en œuvre de leurs projets.
Gamme des services : information, assistance juridique,études et publications, observatoire, partages d’expériences.
La cotisation est établie à 10 cents d’euros par habitant soit un montant total de 744,30 euros.(recensement1999)
Le Conseil approuve cette adhésion à l’unanimité.
ü Bistrot de pays au Moutier d’Ahun : une proposition a été faite par Madame Giraud propriétaire du bâtiment d’un montant de 46 000 euros. Un dossier de demande de subvention sera monté une fois l’acquisition faite et après avoir identifié un porteur de projet.
Le Conseil donne son accord pour ce montant et donne au Président tout pouvoir pour procéder à l’acquisition.
ü Démarche Collective Territorialisée du Pays Sud Creusois: le recrutement des deux animateurs a eu lieu et des réunions d’informations auront lieu dans le courant du mois de Février avec les Maires, les commerçants et les artisans.
Fait au
Moutierd’Ahun, le 30 Janvier
Le Président, Jacky GUILLON.
